CONDITIONS GÉNÉRALES - SOLUNEO

1. Présentation

Le site Soluneo.com est la propriété de la société Prestalia, SARL au capital de 20 000€ inscrite au registre du commerce de Toulouse sous le numéro 490 844 685. Le siège social de cette société se situe au 33 Rue Paul Gaugin, 31100 Toulouse.
Le directeur de la publication est Monsieur Philippe Révelat, en qualité de directeur de la société Prestalia.

Le site Soluneo.com a pour objet la mise en relation de prestataires avec des acheteurs à la recherche d’un prestataire pour un besoin spécifique.

2. Définitions

Afin de clarifier les Conditions Générales, les termes suivants reçoivent la stricte définition telle que prévue dans le présent article :

- Site : www.Soluneo.com
- Acheteur : entreprise inscrite au RCS ou collectivité émettant une demande de devis sur notre site.
- Prestataire : entreprise inscrite au RCS proposant un ou plusieurs services aux acheteurs.
- Forfait : Montant payé par un prestataire pour avoir accès aux coordonnées des acheteurs ayant déposé une demande de devis.
- Formulaire d’inscription : pages web à remplir par les acheteurs et les prestataires afin de valider une inscription.
- Formulaire devis : pages web à remplir par l’acheteur pour qualifier sa demande de devis.
- Rubrique : catégorie correspond à un secteur défini, lui-même divisé en sous-secteur.

3. Engagements de Soluneo

Soluneo s’engage à rester indépendant et neutre dans la mise en relation des prestataires avec les acheteurs. En aucun cas Soluneo ne pourra percevoir de rémunération de la part d’un prestataire autre que le forfait. Soluneo veille à tout mettre en œuvre pour garantir l’accès au site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

4. Inscription au service

Afin d’utiliser les services proposés par Soluneo, le prestataire doit préalablement remplir le formulaire d’inscription. Une fois celui-ci rempli, le prestataire à accès à une demande d’autorisation de prélèvement qu’il doit retourner accompagnée d’un RIB et d’un extrait Kbis. Le comité de sélection ne validera l’inscription du prestataire qu’après réception des documents.

Les critères pris en considération sont:
- La pertinence de l’activité du prestataire
- La qualité des services proposés
- Le sérieux et l’expérience de l’entreprise

En cas de réponse positive, le prestataire peut utiliser les services de Soluneo dès réception du courrier électronique validant son inscription.

À compter de cette validation, le Prestataire peut à tout moment consulter ou modifier les informations le concernant en accédant à son compte sur le site.

Le forfait donne accès aux demandes de devis d’une Rubrique selon les critères définis par le Prestataire lors de l’adhésion.

Le forfait correspond à un nombre défini de validations de demandes de devis, donnant accès aux coordonnées de l’acheteur.

Le forfait ne comprend pas de limite dans le temps.

Le seuil minimum de Validations de demande de devis par forfait est fixé à 5. Chaque validation diminue d’une unité le nombre de demandes de devis consultables.

Il ne sera procédé à aucun remboursement au titre des Validations réglées mais non consommées, sauf accord mutuel.

5. Responsabilité de Soluneo

Soluneo s’efforce de qualifier au mieux les demandes de devis proposées aux prestataires.

Néanmoins, Soluneo ne pourrait être tenu responsable pour de mauvaises informations concernant l’acheteur ou la demande de devis.

Soluneo est un service de mise en relation entre des prestataires et des acheteurs, dont la mission n’est pas de contrôler ou garantir les prestations convenues. Il n’intervient nullement dans l’ensemble des actes suivant cette mise en relation. En conséquence il ne peut être tenu responsable de tout différend intervenant suite à la mise en relation, notamment pour les cas de non-respect des termes de la convention liant le Prestataire et le Client et de non-paiement de la prestation promise.

La responsabilité de Soluneo ne saurait être engagée par les agissements, mauvaises informations ou malversations dont les utilisateurs de Soluneo pourraient se rendre coupables.

6. Engagements du prestataire

Le prestataire s’engage à garantir la validité des informations fournies dans le formulaire d’inscription (nom, raison social, numéro RCS, adresse, téléphone…). Il devra veiller à actualiser ces informations le cas échéant en se rendant sur son compte prestataire.

Le prestataire garantit être en droit de proposer ou de distribuer les produits et/ou services proposés aux acheteurs.

Le prestataire s’engage à proposer des devis qui ne sont ni trompeurs, ni incorrects pour lesquels il est capable de mener à bien l’exécution.

Lorsque le prestataire valide une demande de devis, il s’engage à répondre à l’acheteur dans les délais indiqués par celui-ci.

7. Engagements de l’acheteur

L’acheteur s’engage à émettre des demandes de devis correspondant à un réel besoin qui ne sont ni trompeuses, ni incorrects.
L’acheteur garantit que sa demande de devis n’a pas pour objectif de comparer les propositions de ses concurrents.

L’acheteur s’engage à ne pas diffuser dans le corps de la demande de devis ses coordonnées.

L’acheteur s’engage également à effectuer un retour auprès de Soluneo, une fois les devis reçus, pour communiquer l’existence ou non d’une transaction et noter les prestataires.

Soluneo se réserve le droit de désinscrire un acheteur qui ne respecterait pas les règles énoncées ci-dessus.

8. Utilisation

Soluneo s’engage à transmettre par mail à chaque prestataire, dans les 24 heures, les demandes de devis correspondant à leurs critères établis dans le formulaire d’inscription. Ces critères peuvent être modifiés dans le compte prestataire sur le site.

Les prestataires ont la possibilité de valider ou non ces demandes de devis, les coordonnées de l’acheteur n’étant disponibles qu’après validation.

Chaque demande de devis ne peut être validée par plus de 5 prestataires. Lorsque 5 prestataires ont validé une demande de devis, celle-ci n’est plus consultable.

Une fois les coordonnées de l’acheteur connues par le prestataire, ce dernier doit prendre contact avec l’acheteur dans le délai indiqué sur la demande de devis afin de lui faire une proposition.

9. Conditions tarifaires

Tous les services proposés par Soluneo sont totalement gratuits pour l’acheteur.

Pour le prestataire, il est nécessaire de contracter un forfait pour avoir accès à nos services, dans les conditions décrites au paragraphe 4 des présentes.

Le tarif est de 250 eurosHT par forfait, chaque forfait correspondant à 5 consultations complètes de devis pour un secteur.

Ils pourront être modifiés à tout moment par Soluneo, qui s’engage à avertir les Prestataires au moins 30 jours avant. Ces nouveaux tarifs ne s’appliqueront que pour les forfaits souscrits après leur entrée en vigueur.

Lorsque son forfait arrive à son terme, le prestataire peut décider de le renouveler ou de l’arrêter. Pour cela il peut choisir l’option q’il souhaite dans son compte avant la dernière validation de demandes de devis. Le prestataire sera averti par courrier électronique lorsque que son forfait ne comprend plus qu’une validation.

10. Facturation et modalité de paiement

Une facture mentionnant le détail de l’abonnement sera accessible au prestataire grâce à son compte.

Le paiement des montants TTC correspondant à la facture sera effectué par prélèvement à chaque validation d’un forfait.

11. Résiliation

Soluneo se réserve le droit de résilier, sans mise en demeure préalable, tout forfait conclu avec un prestataire en cas de non respect par ce dernier de l’une des dispositions du contrat.

Les sommes échues resteront dues et il ne sera procédé à aucun remboursement.

12. Droit de propriété intellectuelle

Soluneo est titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle liés au site. Les utilisateurs du site s’engagent à ne pas utiliser, exploiter ou détourner tout ou partie des éléments composant le site. Sur autorisation expresse et non équivoque de notre part, un prestataire pourra se prévaloir de son appartenance à Soluneo et utiliser le nom, le logo et autres supports Soluneo durant son abonnement.

13. Litiges

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée au Tribunal de Commerce de Toulouse, nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

14. Protection des données

Les données relatives aux utilisateurs du service seront enregistrées dans les bases de données de SOLUNEO.Com et sont destinées à un usage interne de Soluneo et des utilisateurs autorisés.

Elles peuvent aussi être communiquées, avec votre accord, à ses partenaires.

Conformément à la loi française « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de modification, de rectification et de suppression des informations nominatives le concernant. Ce droit peut être exercé par courrier auprès de SOLUNEO 99 Route d’Espagne Bâtiment B, 31100 Toulouse ou par e-mail en écrivant à contact@ soluneo.com .

Le fichier de nos inscrits fait l’objet d’une déclaration à la C.N.I.L sous le numéro 118 0909.

15. Modifications des conditions générales et du site

Soluneo peut modifier à tout moment les conditions générales notamment pour se conformer à une disposition légale. Les utilisateurs seront informés de manière adéquate des modifications intervenues. L’utilisation des services Soluneo suite à cette information nous fera présumer de la prise de connaissance des modifications des conditions générales.

Soluneo a la possibilité de modifier tout ou partie du site, dans son graphisme, son contenu ou son organisation. Les modifications profondes vous seront notifiées de manière adéquate.